Le présent document a pour objet de préciser :

• Les conditions générales d'utilisation de la base de données mise à la disposition des Utilisateurs par la société Noodo, SARL Noodo, dont le siège social est sis 2 avenue Léonard de Vinci à CLERMONT-FERRAND (63000), au capital de 57 200 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 497 928 101,
• Les engagements et responsabilités légales des Clients de la société Noodo.

Les présentes conditions générales d’utilisation doivent impérativement être validées par tout Client de la société Noodo préalablement au téléchargement par ce dernier de la base de données à laquelle l’accès lui est autorisé.

Description du service

• La société Noodo consent au profit de l’Utilisateur un droit d’accès au fichier de données comportant les adresses électroniques des usagers du service Wi-Fi Noodo sur le site exploité par l’Utilisateur par le biais de terminaux mobiles équipés de carte Wi-Fi, et après que ces derniers aient donné leur accord préalable pour recevoir des messages commerciaux.
• Le service est proposé gratuitement aux Client de la société Noodo. Il permet de télécharger un fichier sous format Excel permettant au Client de la société Noodo d’adresser des messages électroniques commerciaux aux personnes figurant dans la liste.
• La société Noodo a procédé à la déclaration auprès de la CNIL de son traitement des données d’utilisation de son service Wi-Fi sous le numéro 1740447vO et est donc responsable du traitement de ces fichiers.

Déclarations/Engagements :

• Le Client de la société Noodo reconnait que la socuété Noodo est l’unique propriétaire de la base de données objet des présentes conditions générales.
• Le Client de la société Noodo déclare être parfaitement informé du fait qu’après la collecte des données :
  
  • l’usager du service Wi-Fi Noodo ayant préalablement donné son accord a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ;
    
  • les messages adressés à des fins de prospection directe, au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, doivent mentionner des coordonnées permettant de demander à ne plus recevoir de telles sollicitations. Le Client de la société Noodo s’engage en conséquence à ce que cette mention apparaisse dans chaque envoi et que l’adresse électronique suivante de la société Noodo : support-group@noodo.fr figure pour permettre l’exercice du droit d’opposition.
• La société Noodo, responsable du traitement des données auprès de laquelle le droit d'opposition aura été exercé supprimera dans un délai de 24 heures les données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition du fichier concerné.
• Compte tenu de cette règlementation, le Client de la société Noodo s’interdit formellement d’utiliser, en particulier pour l’envoi de courriers électroniques, un fichier qu’il aurait téléchargé depuis plus de 24 heures sur le site internet de la société Noodo.
• Dès lors, la responsabilité du Client de la société Noodo sera engagée s’il continue à prospecter une personne ayant fait jouer son droit d’opposition au-delà d’un délai de 24 heures après la suppression les données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition du fichier concerné par la société Noodo.
• Par ailleurs, le Client de la société Noodo :
  • Garantit cette dernière qu’il est titulaire des droits intellectuels ou des autorisations nécessaires sur l’ensemble des éléments (photographies, illustrations, textes etc…) composant les annonces transmises aux usages du service Wi-Fi Noodo ;
  • S'engage à ce que ses annonces respectent les droits de marque et tous autres droits de propriété intellectuelle ainsi que d’une manière générale, les lois et règlements en vigueur ;
  • S’interdit tout envoi de message :
    • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
    • ne correspondant pas à une finalité économique,
    • susceptible de nuire à l'image du propriétaire du fichier,
    • ne respectant pas les lois et règlements en vigueur.
  • Déclare être seuls responsables du contenu des annonces et s'engage à garantir et à tenir indemne la société Noodo de toutes conséquences notamment pécuniaires, y compris les éventuels frais de justice, honoraires de conseils, condamnations sans que cette liste soit limitative, qui pourraient résulter de réclamations et/ou poursuites relatives au contenu des annonces de tous tiers, suite à la publication de ces annonces. Plus généralement, qu’il décharge la société Noodo de toutes responsabilités à cet égard.
• La société Noodo décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive par son Client du fichier mis à sa disposition.
• Dans l’hypothèse où le Client contreviendrait à l’une quelconque de ses obligations ou à l’un de ses engagements, la société Noodo se réserve le droit de suspendre sans indemnité ni préavis l’accès à sa base de données.